Article 1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l'article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Marlène Glonin Claverie exerçant son activité sous l’enseigne «L'ornementiste » (ci-après dénommée « L'ornementiste ») fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.

Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de L'ornementiste une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée & via les liens de paiement PayPal envoyés par e-mail.

Ces Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par L'ornementiste auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de L'ornementiste et figurent directement sur le site internet https://lornementiste.com/ (ci-après dénommé le « Site Internet »).

Toute commande de services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales.

Conformément à la réglementation en vigueur, L'ornementiste se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.

Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de L'ornementiste ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

L'ornementiste est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

 

Article 2.Présentation et désignation 

Marlène Glonin Claverie, L'ornementiste

SIRET 901 390 450 000 12

Code APE 8532Z

L'adresse de courrier électronique est : lornementiste@gmail.com

L'ornementiste est spécialisée dans la formation et le coaching personnel dispensés notamment via des formations en présentiel, distanciel & en ligne qui sont proposées soit en session individuelle soit en session de mini groupe. L'ornementiste est spécialisée dans l'enseignement de l'art de la coiffure événementielle; créatrice et make up artist, elle vise aussi à sublimer l'image des particuliers.

L’approche du coaching dispensé par L'ornementiste allie la transmission du savoir-faire à des pratiques issues développement personnel et des neurosciences. Les aspects techniques, stratégiques, pratiques & holistiques de chaque Client sont étudiés lors de ces séances de coaching afin de générer des résultats concrets et d’espérer un développement rapide des compétences et savoir-faire en particulier dans l'art du chignon. Un accompagnement sur mesure est proposé dans la réalisation des objectifs personnels.

Il est toutefois expressément spécifié que les produits et prestations de services privés proposées par L'ornementiste ne sont destinés qu’à une clientèle majeure de plus de 18 ans. Si le contenu des produits et prestations de services proposés par L'ornementiste ne revêtent aucun caractère choquant ou interdit à des mineurs, L'ornementiste n’entend s’adresser qu’à une clientèle majeure capable d’appréhender les implications et responsabilités du monde de l’entreprise.

À cette fin, elle propose à ses Clients les prestations de service qui seront exposées de manière détaillée ci-après.

Article 3.Prestations proposées et champ d’application

L'ornementiste développe des produits et prestations de services destinés aux individus en quête de booster leurs compétences, de gagner en savoir-faire, d'accomplir un objectif précis, d'embellir leur image. L'ornementiste propose ainsi à ses Clients :

• L’animation sur Instagram d’un micro blog relatif à l'art du chignon @lornementiste

• L'ornementiste a créé tout un programme de formations sur mesure et d’accompagnement individuel ou en groupe destiné à toutes personnes majeures faisant l’objet des présentes CGV. 

• Mini capsules Chignon chéri Online

• L’organisation de Masterclass, en France ou à l'étranger, destinée à révéler et renforcer les compétences.

• Auteure de Livres et de flipbooks, pour aider à libérer le potentiel.

• Mise en beauté & création capillaire pour occasions spéciales.

Les formations relatives à la transmission du savoir-faire sont dispensées en présentiel, en distanciel et en ligne proposent des contenus de formation modulables, sous différents supports.

Ces formations s'adaptent aux besoins réels et envies de chaque Client; elles peuvent être accompagnées d'un suivi distanciel post formation et de session d'échange privé ou en en groupe online, selon le descriptif de la formation concernée.

Leur objectif est de transmettre un savoir-faire, mettre en œuvre des solutions d’aide et de conseils ainsi qu'un plan d'action aux étudiants pour développer au mieux leurs compétences; il s'agit de les aider à se perfectionner dans l'art de la coiffure événementielle tout en devenant des professionnels performants. L'ornementiste se réserve le droit d'actualiser les coiffures de chaque corps de formation selon les tendances et les besoins.

​

Formations & Tarifs

Les formations sont accessibles à toutes personnes majeures ayant un projet dans l'art du chignon.

Les tarifs sont affichés dans chaque programme de formation. Il s'agit de tarifs TTC par personne.

Les prix affichés n'incluent pas : les frais de déplacement, de stationnement, d'hébergement, les repas.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les coiffures présentées sur le site ont valeur de suggestion de présentation.​

​

Prêt

Matériel & produits sont prêtés lors de votre formation.

 

Certificats

Les Certificats d'apprentissage et de réussite ont une valeur symbolique; ils ne visent pas à remplacer un diplôme d'Etat.

 

Coaching distanciel*

Le suivi individuel post formation est assuré à distance via un groupe privé online ou en privé via Télégram.

Il est valable pour tous les programmes de formation sauf pour les formats Boot camps.

La durée du suivi est variable; elle recouvre une période allant de 1 à 6 mois selon la formation sélectionnée.

La durée exacte du suivi post formation est précisée dans le descriptif des programmes des formations. 

 ⚠ Le suivi individuel concerne les coiffures étudiées lors de votre formation, les check-up et le plan d'action.

Une fois la formation achevée, il est de votre devoir de reproduire les créations étudiées pour vous parfaire et garantir votre savoir-faire.

Vous pourrez envoyer vos essais, vos questions, vos doutes à leurs propos via le groupe privé online; L'ornementiste vous apportera l'aide et les conseils nécessaires pour que vous puissiez les réaliser au mieux durant le délai imparti.

Il s'agit de prolonger les effets de votre apprentissage au-delà de votre formation et de consolider le savoir qui vous a été transmis aux côtés de L'ornementiste.

Dans le cas où vos coiffures étudiées en formation deviennent irréprochables, L'ornementiste vous remettra un certificat de réussite.

 

Article 4.Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le ou les Produit(s) ou Prestation(s) qu'il désire.

Le Client qui souhaite passer commande d’un produit ou suivre une formation doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :

• Lire attentivement les programmes de formation & les modalités de réservation du service concerné.

• Effectuer un premier versement (s'il s'agit d'une réservation du coaching Only me)ou adresser sa demande de réservation ou le souhait de commande via le formulaire de demande correspondant. Renseigner les informations demandées en commentaires.

• Si le premier versement est effectué ou si la demande est recevable, le Client recevra par e-mail un lien de paiement professionnel PayPal par le quel le client pourra régler soit en 4 fois sans frais si éligible, soit pour paiement total, selon les caractéristiques de la prestation désirée.

• Il est possible, exceptionnellement, qu'un plan d'abonnement soit activé en cas d'inégibilité du client au paiement fractionné ci-dessus; ce plan s’effectue via prélèvements automatiques (en 4 fois), à condition d’avoir les fonds disponibles à chaque échéance. Un contrat d’engagement sera signé pour formaliser cet accord et garantir un cadre clair pour nous deux.

• Effectuer le paiement dans les conditions prévues. 

Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un e-mail de confirmation de la commande.

En cas de difficulté, le Client contactera le support par e-mail à l’adresse suivante : lornementiste@gmail.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Le ou les Produit(s) et Prestation(s) offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site Internet. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par L'ornementiste

Les offres de Produit(s) et Prestation(s) sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles et selon les dates et disponibilités de L'ornementiste. L'ornementiste ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l'impossibilité de vendre un Produit ou une Prestation dont le stock est inexistant.

En cas d’indisponibilité après passation de la commande, L'ornementiste en informera le Client dans les plus brefs délais par e-mail ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par L'ornementiste par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

L'enregistrement d'une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa commande dans les conditions requises avec le paiement de l'acompte ou de la totalité du prix via le lien de paiement PayPal. Elle devient définitive avec le règlement du solde ou du paiement total.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site Internet ou par e-mail constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et L'ornementiste.

L'ornementiste se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure et si ce dernier ne correspond pas au profil requis par ladite formation.

 

Article 5.Tarifs

Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs de L'ornementiste en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l'article « Commandes » ci-dessus.

Le ou les Produit(s) et Prestation(s) sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet de L'ornementiste lors de l'enregistrement de la commande par L'ornementiste. Les prix sont exprimés en euros TTC, application faite de la TVA au taux applicable au jour de la passation de la Commande si il y a.

.TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les tarifs ne tiennent pas compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par L'ornementiste sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, L'ornementiste se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les options en sus, les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais.

Une facture est établie par L'ornementiste et remise au Client lors de la réception du paiement des Produits et/ou Prestations commandés.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 II du Code de Commerce.

L'ornementiste se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.

Notes

Les tarifs des formations sont précisés dans chaque programme de formation.

Les prix affichés correspondent aux tarifs valables pour 1 personne.

Les prix affichés n'incluent pas : les frais de déplacement, les frais de stationnement, les frais d'hébergement, les repas.​

 

Article 6.Conditions de règlement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le prix est payable par acompte uniquement pour les réservations de date des prestations événementielles et comptant, pour toutes les autres achats de services et produits, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisée, selon les modalités suivantes :​

• lien de paiement professionnel PayPal depuis le site de L'ornementiste

• lien de paiement Paypal par e-mail ou plan d'abonnement Paypal

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société PayPal et ne saurait être imputée à L'ornementiste.

L'ornementiste ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par L'ornementiste.

En outre, L'ornementiste se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Si L'ornementiste annule un service que vous avez payé, l'intégralité du montant vous sera remboursée dans les 14 (quatorze) jours suivant l'annulation, sans frais supplémentaires.

Article 7.Livraison & Retour

Dans le cadre de la livraison de Produits non dématérialisés et non numériques déjà en stock ou immédiatement disponibles, cette livraison sera faite à l’adresse qui aura été indiquée par le Client lors de la passation de la commande. 

À ce titre, L'ornementiste ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans la saisie de ses coordonnées et adresse de livraison du ou des Produit(s).

Les envois sont effectués par La Poste via Colissimo; le service de livraison sera sélectionné en fonction de la nature, du poids, de la dimension et de la valeur du produit ainsi que du type d'assurance pour couvrir les risques de perte ou de casse si cette option est sélectionnée.

L'ornementiste s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produit(s) commandé(s) par le Client dans les délais convenus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. 

Les délais de livraison dépendent de la nature du produit commandé et sont variables du fait de leur caractère sur-mesure et fait main.

Toutefois, concernant les articles déjà en stock (ornements, bijoux de cheveux), si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas d’absence du Client, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les Produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits quittent les locaux de  L'ornementiste.

Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute contestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

​

Retour

Conformément au droit de rétractation prévu par la loi pour gérer les achats à distance, j'accepte les retours des Ornements qui ne sont pas faits sur-mesure ni fabriqués sur demande pour remboursement uniquement s'ils sont reçus à l'adresse ci-dessous dans les 14 (quatorze) jours suivant l'expédition de votre commande.

Les échanges de produits ne sont pas acceptés.

 

Les produits retournés doivent être non ouverts, non utilisés et dans le même état qu'ils ont été reçus pour être éligibles à un remboursement ou à un échange.

​Les frais de port pour les retours sont à la charge du Client, sauf si le ou les produits retournés étaient défectueux ou endommagés lors de la réception. Nous recommandons d'utiliser les mêmes méthodes d'expédition que L'ornementiste, énumérées ci-dessus.

Les frais de port payés pour les commandes ne sont pas remboursables.

Les remboursements de retour de produit seront traités dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'un produit retourné et seront remboursés via le mode de paiement d'origine.

​L'ornementiste n'est pas responsable des articles retournés qui ne sont pas reçus car ils ont été perdus pendant le transport.

 

​Les Politiques de retour, remboursement & échange, au cas par cas :

- Les achats d'Ornements personnalisés, réalisés sur mesure ou à la demande ne peuvent faire l'objet de remboursement, de retours & d'échanges.

​Veuillez noter que les ornements faits main sont délicats; ils présentent donc une marge d'imperfections naturelles.

Dans la mesure du possible, du fait du caractère délicats des ornements faits main, L'ornementiste privilégie les transactions de main à mains pour éviter les casses. Certains modèles sont d'ailleurs exclus de tous types de transport postal. Il est donc possible de venir récupérer sur place, sans frais supplémentaires.

Avant de vouloir retourner un article, le Client fait d'abord part de ses intentions par e-mail lornementiste@gmail.com en indiquant : le numéro de commande, le nom de l'article retourné et le motif du retour.

 

- Les achats de Tête à coiffer L'image étant vendues sur place, ne bénéficient pas du droit de rétractation légal.

- Les fournitures, le matériel, les produits, les chèques-cadeaux et le livre de L'ornementiste, vendus sur place, dans le cadre d'une formation ne peuvent faire l'objet de remboursement ni d'échange.

- Veuillez prendre connaissance des politiques de remboursement des formations et du coaching privé Only me en cliquant sur les liens respectifs.

​​

​​

Article 8.Responsabilité

Les Produits et Prestations vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Dans le cadre du processus de vente en ligne, L'ornementiste n’est tenue que par une obligation de moyens. 

La responsabilité de L'ornementiste ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

L'ornementiste ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'indisponibilité, qu'elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu'elle mette en œuvre tous ses moyens afin d'assurer en permanence le service. En outre, L'ornementiste se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d'amélioration ou encore de maintenance.

L'ornementiste s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique. 

En cas de faute prouvée de L'ornementiste dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité de L'ornementiste, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à L'ornementiste dans le cadre de la commande des Produits ou Prestations.

La responsabilité de L'ornementiste ne pourra par ailleurs être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, inaptitudes subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.

De même, L'ornementiste ne pourra en aucun cas garantir le succès des formations appliquées au Client. En ce sens, il est rappelé que L'ornementiste vend des Produits et ne dispense que des Prestations de formations destinés à améliorer les résultats et le développement de des compétences professionnelle de ses Clients. En ce sens, L'ornementiste n’a pas vocation à proposer au Client un quelconque partenariat, ni une mise en relation avec des tiers, ou encore un partage de réseau professionnel ou procéder à un quelconque apport d’affaires.

Le Client comprend que L'ornementiste n'a aucune obligation de 1) procurer des opportunités de vente au Client ; 2) effectuer des actions de coaching, de management business, ou d'administratif pour le compte du Client ; 3) agir en tant que thérapeute ; 4) agir en tant qu'experte en relation publiques ; 5) procurer des opportunités médias et presse ; 6) faire profiter le Client de son réseau de contacts et partenaires. 

Le Client comprend qu'il n'existe aucune relation entre les Parties une fois le programme terminé. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un contrat distinct relatif à la relation commerciale qu’elles entendent développer ensemble.

 

Responsabilités concernant les prestations événementielles: 

Plusieurs échanges entre les deux parties et des tests permettront de définir si les cheveux du client supportent la chaleur des outils ainsi que l'innocuité pour ce dernier, des produits utilisés.

Toutes les précautions ayant été prises en amont et en accord avec le client, ce dernier renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages capillaires, brûlures dues à la chaleur des outils, ainsi que d'éventuelles réactions allergiques de la cliente.

Le prestataire dégage sa responsabilité à l'égard des éventuels dommages physiques et matériels dans cadre de la prestation et en dehors de celle-ci.

Le client accepte l'utilisation des techniques et des produits utilisés par le prestataire pour la réalisation de la prestation.

Le client s'engage à préciser son passé capillaire, et toutes informations en sa possession qui pourrait influer /avoir un impact sur les choix de la réalisation de la création et son allure finale.

 

Responsabilités & obligation de collaboration concernant le domaine des formations:

Le formateur dégage sa responsabilité à l'égard des éventuels dommages physiques et matériels dans cadre de la formation et en dehors de celle-ci.

L'étudiant s'engage à préciser toutes informations en sa possession qui pourrait influer sur les choix des produits utilisés. Toutes les précautions ayant été prises en amont et en accord avec le client, ce dernier renonce à rechercher la responsabilité du formateur en cas de dommages, brûlures dues à la chaleur des outils, ainsi que d' éventuelles réactions allergiques. Il accepte l'utilisation des techniques et des produits utilisés par le formateur pendant la formation.

 

Responsabilités Livres, flipbooks, ebooks, formations e-learning

Livres et produits digitaux  sont protégés par le droit d'auteur.

Vous ne pouvez pas modifier reproduire, dupliquer, distribuer, vendre, utiliser, citer ou paraphraser une partie ou le contenu de ces contenus sans l'accord de l'auteur ou de l'éditeur. Les contenus digitaux sont strictement réservés à un usage personnel. Il est formellement interdit de diffuser, partager ou transmettre vos accès (identifiants, mots de passe, liens privés…), reproduire, copier ou redistribuer tout ou partie des contenus, utiliser ces ressources dans un but commercial, pédagogique ou professionnel sans accord préalable écrit de L’Ornementiste.

​​

Avis de non-responsabilité

Veuillez noter que les informations contenues dans les livres et livres numériques sont uniquement destinées à des fins éducatives et de divertissement.

Tous les efforts ont été déployés pour présenter des informations exactes, à jour, fiables et complètes.

Aucune garantie de quelque nature que ce soit n'est déclarée ou implicite. Auteur ou éditeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage, réparation ou perte monétaire résultant directement ou indirectement des informations contenues dans ce livre.

​

​Article 9.Assurances

L'ornementiste déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité.

L'ornementiste s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client. 

​

Article 10.Résiliation

En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat. 

Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave.

En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, L'ornementiste aura la faculté de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées.

En tout état, de cause, le client a la possibilité de mettre fin à son inscription aux Produits et Prestations proposés par L'ornementiste à tout moment, sans frais et sans motif. En revanche, dans ce cas de figure, aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les Produits ou Prestations achetés et payés préalablement.

​

Article 11.Résolution

Dans le cadre d’une résolution de plein droit pour force majeure, cette résolution ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Article 12.Droit de rétractation

Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs :

Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 5.3, pour exercer son droit de rétractation auprès de L'ornementiste, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide d'un formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, adressée à L'ornementiste par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter.

Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

 

Droit de rétractation d'une réservation de date ou d'un contrat de prestation de service

Le droit de la consommation prévoit un droit de rétractation du client lorsque le contrat est conclu à distance.

Dans ce cas, le client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à partir de la signature du contrat pour annuler sa commande, sans pénalité.

Le prestataire a l'obligation de lui rembourser l'acompte uniquement durant ce délais prévu et si l'achat à été fait dans un délais maximal de 3 semaines avant la date de la prestation.

 

​Le contrat de service pourra être résilié à tout instant par chacune des parties par LRAR, sans frais supplémentaires. Les sommes déjà perçues par le Prestataire demeurent acquises.

​

​Renonciation au droit de rétractation par le consommateur 

En revanche, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que la Prestation (sessions de formation, coaching individuel ou groupé, etc…) soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse à L'ornementiste par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique...). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.

Impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants :

Toutefois, en fonction du Produit ou de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès de L'ornementiste, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours.

En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Articles & services sur mesure, formations e-learning, produits digitaux.

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(…)

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

(…)

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En ce sens, lorsque le Client passera commande de formations audio, e-learning, de formations créées sur mesure c'est à dire selon ses spécifications, en fonction de ses besoins et de ses envies, de formation vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.

Toutefois, L'ornementiste restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l'adresse suivante : lornementiste@gmail.com afin d'examiner sa demande.

Article 13.Référencement et droit de diffusion

Le Client accepte que L'ornementiste puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte. À ce titre, L'ornementiste pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.

La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc … et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).

En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à L'ornementiste motivant son refus de diffusion.

Article 14.Droit de Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété de L'ornementiste et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.

L'ornementiste reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés par elle-même ou faits par des tiers en vue de la réalisation de la Prestation au Client ou de la fourniture du Produit. 

En conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, livre de L'ornementiste, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, dessins, modèles et prototypes, … etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de L'ornementiste qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par L'ornementiste.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de L'ornementiste et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Toutefois, le Client ou tout abonné à la lettre d’information de L'ornementiste est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces Produits et fonds documentaires relatifs aux Prestations proposées pour leur usage personnel et non commercial.

Aussi, il est interdit de prendre L'ornementiste en photo et de diffuser son image sur internet. Les enregistrements pendant les formations ne sont pas autorisés.

​

Article 15.Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. 

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive et ce, jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.

​

Article 16.Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.

Report de date /Annulation : Cas de force majeure pour tous types de prestations

• En cas de catastrophe naturelle reconnues par des autorités compétentes ou d'épidémie empêchant, la tenue de l'événement, la prestation sera annulée et/ou repoussée. 

  Le prestataire ne pourra pas rembourser le client dans ces conditions.​

⚠ Attention :

Si le montant de la prestation correspond à une prestation sur mesure, des frais supplémentaires seront à prévoir pour la nouvelle cliente en fonction des ses options et des ses nouvelles caractéristiques à prendre en compte.

Si dans ce même contexte de force majeure, le report de date n'est pas possible pour le prestataire,

le contrat est résolu de plein droit pour les deux parties .

• Les sommes acquises par le prestataire demeurent acquises.

• Si le report de date est demandé par le client pour des raisons autres que exposées ci-dessus et que la réservation d'une nouvelle date est possible, une nouvelle demande de réservation devra être faite et sera validée par un nouvel acompte de 320€ via PayPal.

• Le somme de la première réservation de date déjà perçue par le prestataire demeure acquise et ne sera pas remboursée au client.

 

Article 17.Confidentialité des Données

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par L'ornementiste qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016. 

17.1: Collecte et utilisation des Données Personnelles

Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que L'ornementiste collecte dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation réalisée. 

Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles. 

Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes : 

 la gestion des Commandes et des relations avec le Client ; l’information du Client relative aux offres et informations commerciales ; l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; et le respect des obligations légales et réglementaires.

Elles sont destinées à L'ornementiste ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes. 

17.2 : Durée de conservation des Données Personnelles

L'ornementiste conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, L'ornementiste conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

17.3: Droit des personnes concernées sur les données collectées 

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données. 

Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de L'ornementiste.

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut communiquer à L'ornementiste des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.

17.4 : Mesures de sécurité 

L'ornementiste s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

En cas de violation des Données Personnelles, L'ornementiste notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, L'ornementiste informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.

17.5 : Mise à jour de la politique de données personnelles

L'ornementiste est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles. 

Si L'ornementiste souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.

 

Article 18.Litige- Attribution de juridiction – Droit applicable

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à L'ornementiste, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève L'ornementiste

Conformément aux articles L.616-1et R.616-1 du Code de la Consommation, L'ornementiste a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : Médiation Solution

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://sasmediationsolution-conso.fr/

222 chemin de la bergerie

01800 SAINT JEAN DE NIOST

​

Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de L'ornementiste, quel que soit le siège ou la résidence du Client.

Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.​